Conditions générales d'utilisation du site Veando

Préambule

Nous vous remercions de prendre le temps de lire et de comprendre les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de notre site « www.veando.com » (« Site Veando ») que vous devez accepter pour pouvoir utiliser nos services et qui restent valables tant que vous utilisez ces derniers.

Le Site Veando est détenu et exploité par la société VEANDO Sarl (ci-après « VEANDO »), avec laquelle vous contractez en acceptant ces CGU, lesquelles sont soumises au droit français. Pour accéder aux informations détaillées sur notre société et sur le Site Veando, cliquer sur « mentions légales ».

L’accès au Site Veando et son utilisation valent acceptation des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas les termes de ces CGU, il ne vous est alors pas possible d’utiliser les services du Site Veando et nous vous invitons à vous en déconnecter. Toute personne navigant sur le Site Veando est un « Utilisateur », qu’il soit identifié ou non.

Article 1 - Description des services

1.1 : Services fournis aux Utilisateurs

Veando présente une sélection de commerçants exploitant des commerces de proximité (boucheries, boulangeries, épiceries…) liés par un contrat de partenariat avec cette dernière (ci-après le(s) « Commerçant(s) ») et qu’elle met à la disposition des Utilisateurs grâce à une interface, un moteur de recherches, et un ensemble d’outils leur permettant d’entrer en relation avec celui de leur choix et de dialoguer avec lui à l’aide d’une technologie de visiophonie incluant notamment l’utilisation d’une caméra (ci-après « Visio-conférence »), aux fins de passer commande de produits et/ou services directement auprès de ce dernier.

L’enregistrement d’une commande sur le Site « Veando » entraîne automatiquement la conclusion d’un contrat de vente direct entre l’Utilisateur et le Commerçant en charge de la commande auquel la société Veando est étrangère.

Veando, qui n’est en aucun cas vendeur ou revendeur, ni commissionnaire des produits présentés par le Commerçant, est tiers à cette relation directe qui s’établit entre l’Utilisateur et le Commerçant.

En revanche, le service optionnel de livraison vous est fourni par un transporteur choisi et agissant sur instruction de Veando, expéditeur, qui déclenchera une telle prestation de transport à votre demande (en cochant la case prévue à cet effet sur le Site « Veando ») en votre qualité de destinataire, dans les conditions visées au 1.1.3 ci-après.

1.1.1 - Passation d’une commande

Pour rechercher un Commerçant, vous êtes invité à procéder selon les trois étapes suivantes proposées sur le Site Veando :

« Trouver une boutique » :

En renseignant le type de commerce et la ville que vous recherchez, ainsi qu’en précisant si vous souhaitez bénéficier ou non d’un service de livraison, vous accédez à une carte représentant, sous forme de « punaises », les différents Commerçants identifiés dans la zone géographique sélectionnée.
« Appeler le Commerçant » :

En cliquant sur le « Commerçant » de votre choix, vous accédez à ses coordonnées postales ainsi qu’à différentes informations publiées par ce dernier (horaires d’ouverture, message du jour, distinction/ prix gagnés, spécialité(s)…) sous sa seule responsabilité et un lien hypertexte vous permettant d’entrer en relation et de converser avec lui en Visio-conférence, en restant connecté au Site Veando.

Durant cette conversation, vous pouvez alors passer commande, auprès du Commerçant, de produits et/ou services de votre choix, en lui rappelant, le cas échéant, si vous optez pour un service de livraison (payant).

A l’issue de cette conversation et en cas de commande conclue, le Commerçant saisit le prix du produit et/ou service commandé, ainsi que vos coordonnées si vous avez opté pour un service de livraison et vous recevez alors un eTicket récapitulant le détail de votre commande.

Ce eTicket n’équivaut pas à la facture que le Commerçant est tenu de vous remettre, sous sa responsabilité, au plus tard à la prise de possession des produits et/ou services par vos soins.
« Payez en ligne » :

Vous êtes alors invité à valider définitivement votre commande, puis à choisir le mode de paiement en ligne en sélectionnant le type de carte bancaire utilisée.

Une fois le paiement effectué et validé, vous pourrez prendre possession des biens ou services commandés directement auprès du Commerçant, selon les modalités qu’il vous aura indiquées lors de votre conversation avec lui en Visio-conférence.

Toute commande n’est effective et valable qu’une fois qu’elle est réglée en ligne par l’Utilisateur, et que les fonds sont reçus de manière effective par le prestataire chargé par Veando de percevoir les fonds pour le compte de celle-ci.

1.1.2 - Prix et modalités de paiement

Tous les prix des produits et/ou services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et, sauf précision contraire, hors frais de livraison.

Toutes les informations concernant le prix et les frais de livraison sont communiquées par le Commerçant, sous sa seule responsabilité, lors de la Visio-conférence avec l’Utilisateur.

Les commandes sont payables en totalité et en un seul versement dès validation via le Site Veando.

Les prix des produits et/ou services sont susceptibles d’être modifiés à tout instant par les Commerçants qui les vendent. Ces derniers sont facturés sur la base des tarifs affichés et/ou annoncés par le Commerçant au moment de l’enregistrement de la commande.

Le paiement des commandes que vous passez avec les Commerçants via le Site Veando s’effectue par carte bancaire exclusivement : seuls les types de cartes bancaires mentionnés sur le Site Veando sont acceptés.

Il vous appartient de sauvegarder par tout moyen que vous jugez utile, les données relatives à la transaction que vous passez en ligne, via le Site Veando, avec le Commerçant, notamment en imprimant le eTicket et/ou toute autre copie d’écran que vous jugez utile.

1.1.3 - Livraison optionnelle

Si vous avez commandé en ligne un service de livraison, dont les prix et les délais seront indiqués sur le Site Veando, vous vous engagez à remplir de manière exacte et complète vos coordonnées nécessaires au bon acheminement de la commande (notamment les éventuels codes d’accès), ainsi qu’à vous organiser pour réceptionner ou faire réceptionner la commande à l’adresse, date et horaires indiqués.

Tout retard dans la livraison qui serait dû à un manquement de votre part dans vos obligations précédemment citées, ne saurait engager d’une quelconque manière la responsabilité de VEANDO et/ou du transporteur. Dans l’hypothèse où aucune personne ne serait présente à l'adresse indiquée lors de la livraison de la commande, celle-ci deviendra alors la propriété du Commerçant qui pourra en disposer librement, et ce sans que vous ne puissiez réclamer un quelconque remboursement ou indemnité à ce titre.

En cas de perte ou d’avarie (dommages matériels) constatée sur votre livraison, vous vous engagez à la notifier immédiatement lors de la remise des marchandises, au transporteur et à en avertir Veando par courriel sous 24 heures maximum. A défaut, Veando sera en droit de ne procéder à aucune indemnisation et/ou réparation à votre égard.

1.1.4 - Droit de rétraction - réclamation

Droit de rétractation

Compte-tenu du caractère périssable de très nombreux produits, notamment alimentaires, vendus par les Commerçants, vous ne disposez pas du droit de rétractation, en application de l’article L.121-20-2.3 du Code de la consommation.

Pour les produits ne présentant pas de caractère périssable, vous disposez d’un droit de rétractation, que vous pouvez exercer en contactant le Commerçant à qui vous avez acheté les produits concernés, dans le délai de sept (7) jours à compter de la réception desdits produits, conformément à l’article L.121-20, alinéa 2 du Code de la consommation.
Réclamations et responsabilité

Vous êtes responsable de la sélection des produits et/ou services que vous commandez auprès du Commerçant via le Site Veando.

Dans la mesure où les produits et/ou services vous sont fournis par le Commerçant, toute réclamation relative à ces derniers, quelle qu’en soit la nature, devra impérativement être adressée au Commerçant concerné, avec le détail de vos motifs d’insatisfaction.

En tout état de cause, il revient au Commerçant, et à lui seul (à l’exclusion de Veando) de remédier aux non-conformités qu’il constaterait éventuellement et dont il répond seul.
Conservation des produits par l’Utilisateur

Dans l’hypothèse où, soit vous exerceriez votre droit de rétraction, soit vous notifieriez des non-conformités aux Commerçants concernés, vous devez, en tout état de cause, conserver les produits dans un endroit adapté pour leur bonne conservation, ne pas les détériorer et ne pas utiliser, à quelque titre et de quelque façon que ce soit.

1.2 - Services fournis aux Commerçants

1.2.1 : Inscription préalable

Si vous souhaitez rejoindre le réseau de Commerçants/Partenaires du Site Veando, vous devez accéder à l’espace dédié aux Commerçants et vous inscrire.

Il vous sera alors demandé de donner votre adresse électronique (e-mail) et un mot de passe, ainsi qu’un ensemble d’éléments d’identité sur vous et l’entreprise pour laquelle vous agissez.

Vous devez vous assurer disposer des pouvoirs nécessaires pour inscrire votre entreprise en qualité de Commerçant sur le Site Veando.

Tout au long de cette procédure d’inscription, vous vous engagez à donner des informations et à n’usurper l’identité d’aucune autre personne, à quelque titre que ce soit, ainsi qu’à conserver votre identifiant et votre mot de passe de manière strictement confidentielle et personnelle.

1.2.2 : Ouverture d’un compte

A l’issue de votre inscription, Veando examinera l’exactitude des informations transmises et, le cas échéant, vous notifiera la validation de votre compte par l’affichage, sur votre espace, d’un message vous l’indiquant.

Une fois validée l’activation de votre compte ne sera effective qu’après réception, par Veando, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la validation de votre compte, d’une version dûment signée par vos soins du contrat de partenariat (dont le contenu pourra être téléchargé à l’emplacement qui vous sera alors indiqué sur le Site Veando).

Une fois votre compte Commerçant activé, vous pourrez publier, sur un espace dédié et sous votre entière responsabilité, différentes informations (notamment les distinctions / prix gagnés, vos spécialités…) qui seront ensuite accessibles à l’ensemble des Utilisateurs.

L’apparition de votre commerce sur les cartes mentionnées au 1.1.1.1 ci-dessus est soumise à la réalisation avec succès d’un « test grandeur nature », effectué en collaboration avec Veando et ayant notamment pour objet de vérifier que le dispositif de Visio-conférence fonctionne correctement.

1.2.3 : Données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » (dite « loi informatique et libertés »), toutes les données à caractère personnel concernant les Commerçants qui pourraient être amenés à être collectés, le seront dans le respect des dispositions de ladite loi sous la responsabilité de Veando, en sa qualité de responsable du traitement.

Les finalités de traitement de données à caractère personnel des Commerçants sont les suivantes :

Traitement et suivi de la relation commerciale avec les Commerçants, impliquant notamment le traitement des demandes de renseignement et les questions d’ordre technique de ces derniers ;

Les destinataires des données sont les membres des équipes de Veando, pour les stricts besoins d’exécution de la relation contractuelle existant entre Veando et les Commerçants. En application de la loi précitée, les Commerçants disposent des droits d’opposition pour motif légitime, d’accès et de rectification des données les concernant. Ainsi, le Commerçant peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées. Pour exercer ce droit d’accès, le Commerçant s’adressera à Veando, dont les coordonnées figurent sur le Site Veando.

Article 2 - Dispositions générales

2.1 : Accès au site Veando

L’accès au site Veando est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication restent néanmoins la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site Veando. Il reconnaît, en particulier, avoir vérifié que le matériel informatique à l’aide duquel il se connecte au Site Veando ne contient aucun virus et qu’il est en parfait état de fonctionnement.

Le Site Veando est accessible 24 h/24 et 7j/7 à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure ou au fonctionnement des réseaux de communication ou toute autre difficulté technique.

Par ailleurs, pour des raisons de maintenance, Veando pourra interrompre l’accès du Site Veando et s’efforcera d’en avertir préalablement les Utilisateurs.

2.2 : Propriété intellectuelle

Le Contenu du Site Veando est la propriété exclusive de VEANDO.

Toute représentation totale ou partielle du Site Veando, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Veando est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Les sigles et logos figurant sur le Site Veando sont la propriété exclusive de Veando. Leur mention n’accorde en aucune manière leur licence ou un droit d’utilisation quelconque desdits sigles et logos qui ne peuvent donc être utilisés sans le consentement préalable et écrit de Veando.

Toute utilisation non expressément utilisée est strictement interdite, sans autorisation préalable et écrite de Veando.

2.3 : Résponsabilité

L’ensemble des informations accessibles via le Site Veando est fourni en l’état. Malgré tous les soins et la diligence qu’elle apporte à la collecte et à la mise à jour des informations diffusées sur le Site Veando, Veando ne saurait en garantir l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité. Vous reconnaissez utiliser ces informations sous votre entière responsabilité.

Veando ne saurait être responsable de quelques dommages que ce soit, tant direct qu’indirect, pouvant résulter d’une utilisation d’une information contenue sur le Site Veando. Vous vous engagez à ne transmettre sur le Site Veando aucun contenu illicite.

Veando ne peut pas référencer de façon exhaustive la totalité des commerces de proximité existants et ne présente donc qu’un nombre limité d’entre eux. Vous reconnaissez donc et acceptez que le service proposé par le Site Veando n’a pas pour objectif de vous présenter, de manière exhaustive, l’ensemble des commerces de proximité, dans une zone géographique donnée, mais seulement un panel limité aux seuls Commerçants qui sont partenaires de Veando. Vous êtes également informé que Veando ne fournit en aucun cas un quelconque conseil quant au choix d’un Commerçant et vous êtes seul juge du choix du Commerçant ou des produits et/ou services proposés par ce dernier que vous pourriez acheter en ligne via le Site Veando.

2.4 : Lien hypertexte

Les liens mis en place depuis le Site Veando vers des sites extérieurs ne sauraient engager la responsabilité de Veando, notamment au regard du contenu de ces sites, mais également des risques techniques. En acceptant d'utiliser un lien hypertexte pour accéder à un site extérieur, l’Utilisateur accepte de prendre les risques et de subir un éventuel préjudice direct ou indirect.

La création de liens hypertexte vers le Site Veando est autorisée sous réserve de respecter l’esprit du Site Veando. Pour toute demande, l’Utilisateur peut s’adresser à Veando. En tout état de cause, les Utilisateurs qui placeraient de tels liens vers le Site Veando s’engagent à retirer leurs liens sur simple demande de Veando.

2.5 : Preuves, conservation et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Veando, dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité, ont valeur de preuve entre Veando et les Utilisateurs. Il est convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés des Utilisateurs et ceux de Veando, ces derniers feront foi.